mercredi 28 septembre 2022

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Vente aux enchères

Les enchères judiciaires, ne peuvent être portées à la barre du Tribunal judiciaire que par un Avocat inscrit au Barreau dudit Tribunal.

Le Cabinet LEXIALIS intervient à vos côtés pour porter les enchères.

Comment acquérir un bien immobilier aux enchères ?

L’Avocat doit être munis obligatoirement de :

  • Une copie intégrale de/des actes de naissance du/des clients (ou extrait K bis s’il s’agit d’une personne morale)
  • Une copie recto/verso de la carte d’identité
  • Un pouvoir écrit pour porter les enchères
  • Une consignation de 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €) en un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA
  • Une consignation du montant des frais taxés préalables (il s’agit des frais exposés par l’Avocat poursuivant la vente, dont vous pouvez connaître le montant environ une semaine avant l’audience, étant toutefois précisé que le montant varie en général entre 8 000 et 15 000 €) en chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA

Le coût total de l’acquisition comprend :

  • Le montant de l’adjudication
  • Le montant des honoraires de l’Avocat pour porter les enchères et pour les diligences et formalités postérieures à l’adjudication (selon convention d’honoraires)
  • Les frais préalables taxés
  • Les droits de mutation : 5,80 % du prix d’adjudication
  • Les frais de publication hypothécaires : 0,1 % de la somme du prix d’adjudication + des frais préalables + environ 50 € de frais fixes
  • L’émolument global de vente (qui revient à 75 % à l’Avocat du créancier poursuivant), qui se calcule de la manière suivante :
    • De 0 à 6 500 € : 8 % +
    • De 6 501 à 17 000 € : 3,3 % +
    • De 17 001 à 60 000 € : 2,2 % +
    • Au-delà de 60 000 : 1,65 %

Attention, ce calcul vous donnera le montant de l’émolument exigible HT. Il faudra donc y ajouter la TVA applicable, soit 20 % supplémentaires.

Exemple :

Hypothèse d’un bien acheté par un particulier avec un prix d’adjudication de 140 000 € et des frais préalables de 10 000 €.

 

  • Droit de mutation : 5,8 % x 150 000 = 8 700 €
  • Frais de publication hypothécaire : (0,1 % x (140 000 + 10 000)) + 50 = 210 €
  • Emolument de vente TTC : 3 297,5 x 1,2 = 3 957 €

 

Ainsi, le coût total de l’opération (hors honoraires d’Avocat) sera le suivant :

  • Prix d’adjudication : 140 000 €
  • Frais préalables : 10 000 €
  • Droit de mutation : 8 700 €
  • Frais de publication hypothécaire : 210 €
  • Emolument de vente TTC : 3 957 €

Soit un total de 162 867 €.

 

 

L’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois pour s’acquitter du prix de vente sous peine de réitération des enchères ; il doit acquitter le coût des droits de mutation dans le mois suivant l’avis qui lui en est fait sous peine de pénalités fiscales.

Les ventes aux enchères sont affichées dans le Tribunal sur un panneau dédié à cet effet mais également publiées sur des plateformes d’enchères judiciaires comme licitor (lien : https://www.licitor.com/) ou avoventes (lien : https://avoventes.fr/).

La SELARL EVAVOCAT est membre de l’Association des Avocats Praticiens des Procédures d’Exécution (AAPPE) et dispose d’un réseau de correspondants sur de nombreux ressorts.

Si vous souhaitez porter des enchères, les avocats du Cabinet sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

https://aappe.fr/