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La séparation, qu’elle se produise par un divorce ou à l’occasion de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage, est très souvent un moment difficile à vivre.

Elle comporte, en outre, nombre de conséquences qu’il faudra prévoir et régler, qu’il s’agisse de la situation des enfants ou des questions patrimoniales.

Des solutions amiables existent et l’Avocat est là pour tenter de les mettre en œuvre.

En cas de litige, l’Avocat vous défend avec vigueur et clairvoyance.

Les principaux contentieux en droit de la famille concernent le divorce et ses conséquences patrimoniales ou les procédures relatives à la résidence des enfants en cas de séparation.

Un point sur : les procédures de divorce

Le doit français connaît 4 types de procédures de divorce

• le divorce par consentement mutuel est le divorce qui est demandé par les deux époux conjointement lorsque ceux-ci s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets (article 230 du Code civil).

Divorce dit consensuel, le consentement mutuel suppose pour être mis en œuvre qu’aucun point de désaccord ne subsiste entre les époux tant s’agissant de ses effets sur la vie de la famille (en particulier la résidence des enfants) et les aspects patrimoniaux qui sont la conséquence de la rupture.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent même opter pour un Avocat unique qui les représentera et assistera tous deux au cours de la procédure.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce par lequel les époux acceptent expressément le principe de la rupture et renoncent définitivement à exciper des faits à l’origine de celle-ci (article 233 du Code civil).

Il s’agit d’une hypothèse de plus en plus fréquemment mise en œuvre qui permet à la procédure de divorce de connaître une issue raisonnablement rapide même lorsque les époux s’opposent sur certains points tout en étant d’accord sur le principe de la rupture.

Ce type de divorce ne peut être mis en œuvre que si chacun des époux est assisté d’un Avocat.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est celui qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans (article 237 du Code civil).

En pratique, ce type de divorce est mis en œuvre dans l’hypothèse ou l’un des époux ne souhaite pas divorcer et que son conjoint ne peut exciper d’aucune faute à son encontre.

• Le divorce pour faute est le divorce qui est prononcé à raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Hypothèse la plus contentieuse, le divorce pour faute suppose que soit rapportée la preuve de manquements suffisamment graves ou renouvelés aux devoirs conjugaux qui sont la base du mariage.

Il s’agit en particulier de la violation des obligations imposées par les articles 212 et suivants du Code civil, rappelées par l’Officier d’Etat civil lors de la célébration du mariage.

Un point sur : la liquidation du régime matrimonial

Lorsque le divorce est prononcé, il reste à en gérer les effets patrimoniaux ; au cours du mariage un couple aura bien souvent acquis des biens qu’il faudra partager.

Les règles ne seront pas les mêmes selon le régime matrimonial qui aura été choisi au moment du mariage.

Les comptes à faire entre les époux sont régis par les dispositions du Code civil (article 1401 et suivants) et peuvent s’avérer complexes quand le patrimoine d’un des époux a bénéficié d’aides de la part de la communauté ou inversement.

Dans cette phase encore le rôle de l’Avocat est de permettre à son client de connaître l’étendue de ses droits et de défendre ses intérêts.

Le Cabinet effectuera les calculs de liquidation et évaluera avec vous ce que vous êtes en droit de revendiquer, établira les comptes et préparera vos accords, vous assistera chez le Notaire en cas de présence d’un bien immobilier ou vous représentera devant le Juge de la liquidation.

Un point sur : les litiges hors divorce et après divorce

Les enfants sont souvent au cœur des conflits entre adultes et en deviennent parfois un enjeu.

En cas de séparation, la question de « la garde des enfants » est souvent la plus complexe à résoudre.

Les principes posés par le Code civil sont que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » (article 371-4 du Code civil) et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (article 373-2 alinéa 2).

En principe, le Juge doit statuer « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », notion qui, en pratique, est d’un maniement particulièrement délicat.

Le Cabinet vous assistera à l’occasion d’une séparation, de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une demande de changement de résidence, ainsi que pour les conséquences financières (fixation ou modification de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant) qui en résultent.