Contact
Tél : 01 64 33 86 98
Fax : 01 64 33 86 99
7 rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Actualités
Droit des étrangers
Certains d’entre nous sont marginalisés de par leur statut ou leur absence de statut, et se voient confrontés à des situations humaines particulièrement pénibles.
L’administration est souvent aveugle et sourde face à des réalités humaines qu’elle ne sait pas entendre.
Domaine hautement sensible, le droit des étrangers est à la frontière entre le droit administratif, les libertés publiques et le droit pénal.
Lettre
d'information
Recevoir la lettreGRATUITEMENT
Le Cabinet consacre une partie de son activité à la question de la régularisation administrative des personnes en situation irrégulière, à leur défense devant le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de placement en rétention administrative (35bis), et à leur défense pénale lorsqu’ils sont poursuivis devant les juridictions correctionnelles.
Les procédures administratives du droit des étrangers :
- - la demande de régularisation,
- - le contentieux administratif (l’absence de réponse du Préfet, OQTF, OQTF sans délai)
- - le recours devant la CNDA
- - le contentieux de la Nationalité
Les procédures judiciaires du droit des étrangers :
- - les procédures relatives à la rétention administrative des articles L 552-1 et suivants du CESEDA (encore appelés articles 35 bis, 35 quater et articles 13), - les procédures pénales (ILE, art 27, exécution d’une ITF…)
