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Actualité générale

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Le 25 août 2010

DROIT PENAL : Garde à vue : la présence de l'Avocat est un droit

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question .... puce Voir cette actualité

Le 30 juin 2009

DROIT PENAL : Déferrement CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) – entre abattage judiciaire et déni de Justice.

Inventée par les américains, la technique du « plaider coupable » est apparue dans le droit français par la Loi n°2004-2004 du 9 mars 2004, .... puce Voir cette actualité

Le 27 avril 2009

DROIT PENAL : Disparition du Juge d’Instruction – des fantasmes aux réalités.

« Le Juge d’instruction est l’homme le plus puissant de France ». C’est par cette expression que l’empereur Napoléon Ier a cru devoir .... puce Voir cette actualité


Emmanuel VAUTIER Avocat au Barreau de Meaux : 72, rue du Faubourg Saint Nicolas 77100 MEAUX (Seine et Marne) - PARIS - Tél : 01 64 33 86 98 Fax : 01 64 33 86 99